Code de la sécurité intérieure

Article L723-16

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Article L723-16

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Protection des sapeurs-pompiers volontaires contre les sanctions professionnelles

Résumé. Les pompiers volontaires ne peuvent pas être punis ou licenciés pour leurs absences liées à leur service.

Aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences résultant de l'application des dispositions de la présente section.

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance