Code de la sécurité intérieure

Article L723-26

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Article L723-26

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2021

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Précisions par décret pour les promotions exceptionnelles

Résumé. Les règles pour les promotions exceptionnelles des sapeurs-pompiers sont détaillées par un décret.

Les conditions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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