Code de la sécurité intérieure

Article L725-8

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Article L725-8

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'absence pour missions de secours

Résumé. Les règles pour absenter un salarié ou fonctionnaire participant à des missions de secours sont fixées avec l'employeur, sauf si le contrat ou des accords prévoient des conditions plus avantageuses.

Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont définies en accord avec l'employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre l'employeur et le ministre chargé de la sécurité civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 51 : Extension des protections pour les fonctionnaires en mission de secours

En résumé. Le texte élargit la prise en compte aux salariés comme aux fonctionnaires et précise que les absences liées à une mission complète – secours urgent, soutien et accompagnement après accidents ou catastrophes – sont couvertes ; il remplace la simple mention « opération » par une description détaillée.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance