En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) et L. 725-8 (Conditions d'absence pour missions de secours).