Code de la sécurité intérieure

Article L725-9

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Article L725-9

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) et L. 725-8 (Conditions d'absence pour missions de secours).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 27 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection contre les sanctions pour les interventions en sécurité civile

Résumé. Les salariés ou fonctionnaires membres d'associations de sécurité civile ne peuvent être sanctionnés pour leurs absences liées à des missions de secours.

Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre du salarié ou du fonctionnaire mobilisé en raison des absences mentionnées aux articles L. 725-7 (Participation des salariés aux missions de secours) et L. 725-8 (Conditions d'absence pour missions de secours).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 novembre 2021

Modifié parLoi n°2021-1520 du 25 novembre 2021art. 51 : Extension des protections pour les fonctionnaires en mission de secours

En résumé. Le texte a été étendu pour inclure les fonctionnaires dans la protection contre licenciements, déclassements professionnels et sanctions disciplinaires liés aux absences prévues.

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au vendredi 26 novembre 2021

Source : Légifrance