Code de la sécurité intérieure

Article L742-11-2

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Article L742-11-2

Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels) est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) du présent code dans les conditions suivantes :
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de taxe pour les bateaux liés à la Corse) et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 (Bases légales des paris sportifs) ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (Taxe sur les engins maritimes pour la gestion des déchets), dans la limite d'un plafond annuel ;
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services (Taxe annuelle pour les gros bateaux de plaisance), dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 31 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des secours en mer par une taxe sur les bateaux

Résumé. Une partie de la taxe sur les bateaux de plaisance est utilisée pour financer les opérations de sauvetage en mer.

Le produit de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les bateaux personnels) est affecté, pour leurs activités de secours et de sauvetage en mer, aux organismes agréés mentionnés à l'article L. 742-9 (Agrément des organismes de secours en mer) du présent code dans les conditions suivantes :
1° A hauteur de la fraction perçue sur les engins battant pavillon français autres que ceux relevant du tarif propre à la Corse prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services (Réduction de taxe pour les bateaux liés à la Corse) et pour la part ne relevant ni du 1° de l'article L. 322-15 (Bases légales des paris sportifs) ni de l'article L. 541-10-25-1 du code de l'environnement (Taxe sur les engins maritimes pour la gestion des déchets), dans la limite d'un plafond annuel ;
2° A hauteur de la fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français et relevant du tarif prévu à l'article L. 423-25 du code des impositions sur les biens et services (Taxe annuelle pour les gros bateaux de plaisance), dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant est réparti entre ces organismes selon des modalités déterminées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1322 du 29 décembre 2023art. 156 (V) : Affectation de taxes à des organismes publics

En résumé. La disposition a supprimé le lien à une loi précise et indique désormais simplement que les fractions sont plafonnées par un montant annuel fixe.

Source : Légifrance