Code de la sécurité intérieure

Article L742-12

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Article L742-12

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Réquisitions pour les secours

Résumé. Les autorités de l'État peuvent réquisitionner des moyens pour les secours en cas d'urgence, selon les règles prévues par la loi.

Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales (Intervention du préfet en cas de problème d'ordre public).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance