Code de la sécurité intérieure

Article L742-13

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Article L742-13

Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 (Prise en charge des dépenses de secours).

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En vigueur depuis le 1 mai 2012

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Prise en charge des frais de réquisition

Résumé. Les frais liés aux réquisitions pour les secours sont payés selon les règles de l'article L. 742-11.

Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 (Prise en charge des dépenses de secours).

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En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Source : Légifrance