Code de la sécurité intérieure

Article D132-2

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Article D132-2

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 8 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquance

Résumé. Un comité gouvernemental dirige les actions pour prévenir la délinquance et la radicalisation, en coordonnant les ministères et en rendant compte au Parlement chaque année.

Le comité fixe les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et veille à leur mise en œuvre.

Il coordonne l'action des ministères et l'utilisation des moyens budgétaires consacrés à la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation.

Il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et exposant les orientations de l'Etat en ce domaine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 8 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-553 du 6 mai 2016art. 4 : Extension des missions du comité gouvernemental

En résumé. Le comité élargit son champ d’action pour inclure également la prévention de la radicalisation, en plus des mesures déjà prévues contre le crime.

Source : Légifrance