Code de la sécurité intérieure

Article D132-3

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Article D132-3

Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires assure les missions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, prévues à l'article R. 132-4-3 (Répartition et suivi des crédits du fonds de prévention de la délinquance). Il prépare les travaux et délibérations du comité. Dans ce cadre, il est chargé :

1° D'élaborer, coordonner et animer les politiques publiques de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en veillant à leur cohérence ;

2° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à la bonne mise en œuvre du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes ;

3° D'initier, soutenir et coordonner, en lien avec les administrations qui mettent en œuvre les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la communication, les formations, les recherches et l'évaluation des actions relevant de ces matières ;

4° D'animer et coordonner les politiques de communication visant à promouvoir les valeurs de la République ;

5° De veiller, en lien avec l'ensemble des administrations concernées, à la cohérence de l'expression des positions françaises sur les sujets de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dans les instances européennes et internationales compétentes.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2 (Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquance).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 15 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué interministériel dans la prévention de la délinquance

Résumé. Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance et de la radicalisation organise et coordonne les actions pour lutter contre ces phénomènes, en veillant à leur cohérence et en préparant les rapports nécessaires.

Le délégué interministériel à la prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires assure les missions de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, prévues à l'article R. 132-4-3 (Répartition et suivi des crédits du fonds de prévention de la délinquance). Il prépare les travaux et délibérations du comité. Dans ce cadre, il est chargé :

1° D'élaborer, coordonner et animer les politiques publiques de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, en veillant à leur cohérence ;

2° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à la bonne mise en œuvre du dispositif de prise en charge des mineurs de retour de zone d'opérations de groupements terroristes ;

3° D'initier, soutenir et coordonner, en lien avec les administrations qui mettent en œuvre les politiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la communication, les formations, les recherches et l'évaluation des actions relevant de ces matières ;

4° D'animer et coordonner les politiques de communication visant à promouvoir les valeurs de la République ;

5° De veiller, en lien avec l'ensemble des administrations concernées, à la cohérence de l'expression des positions françaises sur les sujets de prévention de la délinquance, de la radicalisation, de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, dans les instances européennes et internationales compétentes.

Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article D. 132-2 (Rôle du comité interministériel dans la prévention de la délinquance).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2026

Modifié parDécret n°2026-950 du 13 octobre 2026art. 3 : Modification du rôle du secrétaire général du comité interministériel

En résumé. Le rôle de secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est désormais assumé par le délégué interministériel, qui voit ses missions élargies et précisées.

En vigueur du dimanche 8 mai 2016 au mercredi 14 octobre 2026

Modifié parDécret n°2016-553 du 6 mai 2016art. 5 : Extension des missions du comité interministériel

En résumé. Le texte élargit le comité pour inclure aussi les questions liées à la radicalisation, tout en ajoutant au secrétaire général un rôle supplémentaire consistant à coordonner les ministères et services déconcentrés dans cette nouvelle sphère.

Source : Légifrance