Entrée en vigueur différée (date non fixée)
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Délégation de signature pour la protection des policiers
Le représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peut donner délégation de signature, pour les décisions relatives à la protection fonctionnelle des agents affectés dans les services de la police nationale, au directeur territorial de la police nationale.