Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

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Surveillance électronique mobile

Résumé. La section décrit comment une personne peut être surveillée électroniquement pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes et des mesures en cas de problème.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance
Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile