Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre ladite personne et un centre de surveillance.
Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie. Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à l'article R. 544-15 du code pénitentiaire (Autorisation pour les employés de surveillance électronique)Art. R.544-15Autorisation pour les employés de surveillance électroniqueLes employés chargés de tâches liées à la surveillance électronique des personnes libérées doivent obtenir une autorisation individuelle du ministre de la justice, valable cinq ans et renouvelable..
Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.
Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228-7 (Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes)Art. L.228-7Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristesNe pas respecter les règles imposées par le ministre de l'intérieur peut entraîner une peine de prison et une amende..
Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme)Art. L.228-2Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorismeLe ministre de l'intérieur peut imposer des restrictions de déplacement et de surveillance à une personne considérée comme une menace terroriste, avec des procédures rapides pour contester ces mesures..