Code de la sécurité intérieure

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. La section explique comment une personne peut être surveillée électroniquement pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes et des mesures en cas de problème.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Conditions pour une surveillance électronique mobile

Résumé. Avant de placer quelqu'un sous surveillance électronique mobile, le ministre vérifie que la technologie est disponible et que la personne comprend comment ça marche.

Préalablement au prononcé d'une mesure initiale de placement sous surveillance électronique mobile, le ministre de l'intérieur s'assure auprès de l'administration pénitentiaire de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité administrative s'assure que la personne qui fait l'objet de la mesure a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Placement sous surveillance électronique mobile

Résumé. L'article explique comment une personne peut être placée sous surveillance électronique mobile, en précisant les règles et les conséquences si elle ne les respecte pas.

La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle le périmètre géographique fixé par l'arrêté portant mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance, ainsi que les peines dont est passible, conformément aux dispositions de l'article L. 228-7 (Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes), la personne qui ne respecte pas les prescriptions liées à la mesure de placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'intéressé.

En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 mai 2022

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Règles de la surveillance électronique mobile

Résumé. L'article explique comment fonctionne le placement sous surveillance électronique mobile, avec des règles strictes pour éviter que la personne surveillée ne retire le dispositif ou ne le manipule.

Le dispositif de localisation à distance doit avoir été homologué par le ministre de la justice, qui s'assure qu'il ne peut être enlevé par la personne placée sous surveillance électronique mobile sans que soit émis un signal d'alarme et qu'il permet une communication, pouvant être enregistrée, entre ladite personne et un centre de surveillance.

Lors de la pose ou de la dépose du dispositif ou de toute autre intervention auprès de la personne placée sous surveillance électronique mobile, le personnel de l'administration pénitentiaire est accompagné par les services de police ou de gendarmerie. Il peut être assisté par des personnes habilitées mentionnées à l'article R. 544-15 du code pénitentiaire (Autorisation pour les employés de surveillance électronique).

Lors de cette pose, le personnel de l'administration pénitentiaire procède aux tests de mise en service, à l'information et à la formation de la personne placée sous surveillance électronique mobile sur les modalités pratiques de fonctionnement du dispositif.

Les services de police ou de gendarmerie rappellent à la personne placée sous surveillance électronique mobile qu'elle est tenue de respecter ces consignes, et notamment de procéder à la mise en charge régulière de la batterie selon les modalités indispensables au bon fonctionnement du dispositif, et qu'y manquer peut être sanctionné dans les conditions prévues à l'article L. 228-7 (Sanctions pour non-respect des mesures antiterroristes).

Lorsque, pour assurer le bon fonctionnement du contrôle à distance, un dispositif technique est, avec l'accord de l'intéressé, installé dans son lieu d'habitation, ce dispositif ne fait pas obstacle à l'exercice par l'intéressé de sa liberté de changer de lieu d'habitation dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 228-2 (Contrôle administratif et surveillance des personnes suspectées de terrorisme).

En vigueur depuis le 10 mars 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de la surveillance électronique pour raisons médicales

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut arrêter la surveillance électronique si elle nuit à la santé de la personne.

Outre les cas prévus à l'article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme), le ministre de l'intérieur peut mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile si la mise en œuvre de ce dispositif présente, pour la santé de la personne qui en fait l'objet, des inconvénients constatés par un médecin.

En vigueur depuis le 10 mars 2018

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Alertes en cas de problème avec la surveillance électronique

Résumé. Les agents pénitentiaires alertent la police si une personne sous surveillance électronique sort de la zone autorisée ou si le dispositif tombe en panne.

Les agents de l'administration pénitentiaire chargés de la surveillance du placement avisent sans délai les services de police et de gendarmerie compétents lorsqu'ils sont alertés de ce qu'une personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou de l'altération du fonctionnement du dispositif technique.

En vigueur depuis le 10 mars 2018 · Dernière version le 1 mai 2022

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Règles d'utilisation de la surveillance électronique

Résumé. L'article explique que les règles pour utiliser un système de surveillance à distance sont définies dans le code pénitentiaire.

L'habilitation pour la mise en œuvre du dispositif de localisation à distance, prévue par l'article L. 228-3 (Surveillance électronique pour les suspects de terrorisme) est régie par les articles R. 544-11 (Approbation des entreprises pour la surveillance électronique) à R. 544-17 (Retrait et suspension de l'habilitation pour surveillance électronique) du code pénitentiaire.

En vigueur depuis le samedi 10 mars 2018

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile
Article R228-1
Article R228-2
Article R228-3
Article R228-4
Article R228-5
Article R228-6