Code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
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Contrôle automatisé des données des véhicules
Résumé. Ce chapitre explique comment les autorités contrôlent automatiquement les informations des véhicules pour assurer la sécurité publique.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules