Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

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Contrôle automatisé des données des véhicules

Résumé. Ce chapitre explique comment les autorités contrôlent automatiquement les informations des véhicules pour assurer la sécurité publique.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules