Code de la sécurité intérieure

Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données par la gendarmerie pour la sécurité publique

Résumé. La gendarmerie peut collecter et utiliser certaines données personnelles pour mieux gérer les interventions, mais avec des limites strictes sur la durée de conservation et l'accès aux données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Gestion des interventions de la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut collecter des données pour mieux gérer les interventions, surtout pour les personnes dangereuses ou vulnérables.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection ". Ce traitement a pour finalité de collecter des données destinées à une gestion des interventions des forces de gendarmerie adaptée soit aux personnes dont la dangerosité ou l'agressivité, à travers des manifestations de violence physique ou verbale, a été déjà constatée lors d'une précédente intervention, soit aux personnes demandant une intervention ainsi qu'aux personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Enregistrement de données personnelles par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut enregistrer certaines informations sur les personnes dangereuses, vulnérables ou demandant une intervention, pour mieux gérer ses interventions.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie), dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite de la finalité mentionnée à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie), les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° S'agissant des personnes dont la dangerosité ou l'agressivité a été déjà constatée lors d'une précédente intervention :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile ;
e) Détention d'arme ou de chien de première ou seconde catégorie ;
2° S'agissant des personnes demandant une intervention et des personnes se trouvant dans une situation de vulnérabilité particulière :
a) Motif de l'enregistrement des données ;
b) Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession, photographies ;
c) Adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;
d) Nombre de personnes au domicile.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Interdiction de la reconnaissance faciale dans un traitement de données

Résumé. Un traitement de données personnelles pour la gendarmerie ne doit pas utiliser la reconnaissance faciale.

Le traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie) ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Interdiction de collecte de données personnelles avec exceptions

Résumé. L'article R236-41 du Code de la sécurité intérieure interdit généralement la collecte de certaines données personnelles, sauf si elles sont nécessaires pour une protection particulière et avec le consentement de la personne concernée.

L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie).
Toutefois, peuvent être recueillies les données entrant dans les catégories définies par le 2° du II de l'article 8 de la même loi justifiant une demande particulière de protection et fournies par ou recueillies avec le consentement de l'intéressé.
Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Durée de conservation des données personnelles et protection des mineurs

Résumé. Les données personnelles collectées pour la sécurité publique ne peuvent être conservées plus de dix ans et ne concernent pas les mineurs de moins de treize ans.

Les données mentionnées à l'article R. 236-39 (Enregistrement de données personnelles par la gendarmerie) ne peuvent être conservées plus de dix ans à compter de la date de création de l'enregistrement ou, en tout état de cause, au-delà de la durée pour laquelle a été demandée la protection.
Les données mentionnées à l'article R. 236-39 (Enregistrement de données personnelles par la gendarmerie) ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans. Ces données sont automatiquement effacées du traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie) à la date de leur dix-huitième anniversaire.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Accès restreint aux données personnelles par les forces de l'ordre

Résumé. Seuls certains membres de la gendarmerie et de la police peuvent accéder à des données personnelles spécifiques, selon leurs besoins.

Dans la limite du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article R. 236-39 (Enregistrement de données personnelles par la gendarmerie) les personnels de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités.
En outre, peut être destinataire des données mentionnées à l'article R. 236-39 (Enregistrement de données personnelles par la gendarmerie), dans la limite du besoin d'en connaître, tout autre membre d'une unité de la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale, sur demande expresse précisant l'identité du demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées, selon les cas, par les commandants de groupement, les commandants de région ou le directeur général de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Enregistrement des modifications de données dans un système de sécurité

Résumé. Les modifications des données dans un système de sécurité sont enregistrées avec l'identité de la personne qui les a modifiées, et ces enregistrements sont conservés pendant trois ans.

Les créations, modifications, consultations et suppressions de données du traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Accès aux données dans un système de sécurité

Résumé. Les personnes peuvent accéder à leurs données dans un système de sécurité, mais certaines règles comme le droit d'opposition ne s'appliquent pas.

Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie) s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Les personnes ayant fait une demande particulière de protection disposent d'un droit d'accès direct auprès de la brigade territoriale compétente.
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la même loi ne s'applique que pour une personne ayant fait une demande particulière de protection.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-38 (Gestion des interventions de la gendarmerie).

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "
Article R236-38
Article R236-39
Article R236-40
Article R236-41
Article R236-42
Article R236-43
Article R236-44
Article R236-45