Code de la sécurité intérieure

Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des données personnelles par les services de renseignement territorial

Résumé. Les services de renseignement peuvent collecter et gérer des données personnelles pour leurs missions, mais avec des règles strictes sur la durée de conservation et l'accès.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser des données personnelles pour gérer les documents de renseignement territorial.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant la direction nationale du renseignement territorial et les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial et par la direction du renseignement de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Enregistrement des données personnelles par les services de renseignement

Résumé. Les services de renseignement peuvent enregistrer diverses informations personnelles, comme l'état civil, les adresses et les activités, mais pas pour la reconnaissance faciale.

Les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) comportent, pour chaque document enregistré, le motif de l'enregistrement.

Peuvent être enregistrées dans ces traitements les catégories suivantes de données à caractère personnel figurant dans les documents qui y sont conservés :

1° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, lieu de naissance, lieux de résidence et zones d'activité le cas échéant ;

2° Signes physiques particuliers et objectifs, photographies ;

3° Titres d'identité ;

4° Immatriculation des véhicules ;

5° Informations financières et patrimoniales ;

6° Activités publiques, comportement et déplacements ;

7° Agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.

Les traitements ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Collecte de données sensibles par les services de renseignement

Résumé. Certaines données personnelles sensibles peuvent être collectées et traitées par les services de renseignement territorial, mais uniquement si c'est nécessaire pour leur mission.

I.-L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial).

Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par la présente section, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au même I du même article 8, à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent :

1° A des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ;

2° A des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.

II.-Il est interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées au I du présent article.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Durée de conservation des documents de renseignement territorial

Résumé. Les documents collectés par les services de renseignement territorial sont conservés pendant un maximum de vingt ans.

Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.

En vigueur depuis le 1 août 2016 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Accès restreint aux données des services de renseignement

Résumé. Seuls certains agents de la police et de la gendarmerie, spécialement autorisés, peuvent accéder aux données des services de renseignement territorial.

Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) :

1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant de la direction nationale du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur national du renseignement territorial ;

2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services territoriaux de la police nationale chargés du renseignement territorial, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service dont ils relèvent ;

3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Restrictions des droits sur les données des services de renseignement

Résumé. Les traitements de données personnelles par les services de renseignement ne sont pas soumis aux droits d'information et d'opposition, mais l'accès et la rectification se font via la CNIL.

I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32et 38de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial).
II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Enregistrement des consultations de documents de renseignement

Résumé. Les consultations des documents de renseignement territorial sont enregistrées et conservées pendant cinq ans.

Les consultations des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté. Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 1 août 2016

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Promesse de conformité avant utilisation des systèmes de gestion

Résumé. Avant de commencer à utiliser des systèmes pour gérer les documents des services de renseignement, il faut envoyer une promesse à la CNIL pour dire qu'on respecte les règles.

La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R. 236-46 (Utilisation des données personnelles pour le renseignement territorial) est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.

En vigueur depuis le lundi 1 août 2016

Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"
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Article R236-49
Article R236-50
Article R236-51
Article R236-52
Article R236-53