Code de la sécurité intérieure

Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

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Système PEGASE II : Gestion des urgences par la police nationale

Résumé. Le système PEGASE II de la police nationale gère les urgences et protège les personnes en utilisant des données personnelles, avec des règles strictes sur leur utilisation et conservation.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières

Résumé. La police nationale utilise un système informatique pour mieux gérer les urgences et protéger les personnes.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter la gestion et le suivi des interventions des personnels de la police nationale, y compris lorsqu'elles concernent des sites et des personnes faisant l'objet d'une protection, en réponse à des communications d'urgence de “Police secoursˮ ou à l'initiative de ces personnels.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II

Résumé. L'article R236-55 du Code de la sécurité intérieure liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le système PEGASE II, utilisé pour gérer les interventions de police et les communications d'urgence.

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières) les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes :

1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” :

a) Identité (nom et prénom) ;

b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

c) Localisation et nature des faits motivant la demande d'intervention ;

d) Motif et type d'intervention ;

2° S'agissant des titulaires des lignes téléphoniques utilisées pour les communications d'urgence :

a) Identité (nom et prénom) ;

b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

c) Données de localisation de l'appel transmises en application de l'article D. 98-8 du code des postes et des communications électroniques (Obligations des opérateurs pour les communications d'urgence) ;

3° S'agissant des personnes désignées comme mis en cause, témoin ou victime d'une infraction par les personnes mentionnées au 1° ou par les personnels mentionnés au 6° :

a) Identité (nom et prénom) ;

b) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques ;

c) Implication supposée dans les faits motivant l'intervention ;

d) Signalement ;

4° S'agissant des sites et personnes faisant l'objet d'une protection :

a) Identité (nom et prénom) de la personne ou du responsable du site faisant l'objet d'une protection ;

b) Date et lieu de naissance de la personne faisant l'objet d'une protection ;

c) Coordonnées postales, électroniques et téléphoniques des sites faisant l'objet d'une protection, de leurs responsables et des personnes faisant l'objet d'une protection ;

d) Informations sur les modalités d'accès aux sites faisant l'objet d'une protection ou aux domiciles des personnes faisant l'objet d'une protection ;

e) Nature et motif de la protection ;

5° S'agissant des personnels de la police nationale chargés de la gestion des communications d'urgence :

a) Identité (nom et prénom) ;

b) Numéro d'identification administrative, grade et matricule ;

c) Unité d'affectation ;

6° S'agissant des personnels de la police nationale engagés sur une intervention :

a) Indicatif et composition des équipages ;

b) Données de localisation des véhicules d'intervention et des personnels composant les équipages, issues de l'utilisation d'un dispositif de géolocalisation ;

c) Motif et type d'intervention ;

7° Photographies des lieux de l'intervention prises par les personnels de la police nationale, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa gestion ou à son suivi.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Encadrement des données personnelles dans le système PEGASE II

Résumé. L'article R236-56 du Code de la sécurité intérieure encadre l'utilisation des données personnelles dans le système PEGASE II, en interdisant de cibler des groupes spécifiques et en limitant les informations sensibles collectées.

Les données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières) peuvent faire apparaître, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des données génétiques et biométriques, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite des finalités définies à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières).

Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Durée de conservation des données dans le système PEGASE II

Résumé. Les données enregistrées dans le système PEGASE II sont généralement conservées pendant deux ans, avec des exceptions pour certaines catégories de données.

I.-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières) peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement.

II.-Par dérogation au I :

1° Les données mentionnées au c du 1° et au c du 2° de l'article R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II) sont conservées pendant une durée de deux mois à compter de leur enregistrement ;

2° Les données mentionnées au 4° de l'article R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II) sont conservées jusqu'à l'extinction du motif ayant conduit à leur enregistrement dans le traitement, qui doit faire l'objet d'une réévaluation au moins tous les cinq ans. Ces données sont effacées sans délai à la demande de la personne concernée ;

3° Les données mentionnées au b du 6° de l'article R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II) sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée d'un an aux seules fins d'élaboration de statistiques ou d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ;

4° Les données mentionnées au 7° de l'article R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II) sont conservées pendant une durée de huit jours à compter de leur enregistrement. A l'issue de ce délai, ces données sont conservées pendant une durée de trois mois aux seules fins d'extraction et de transmission en vue d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

III.-Lorsque les données ont été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Accès aux données du système PEGASE II

Résumé. L'article R236-58 du Code de la sécurité intérieure définit qui peut accéder aux données du système PEGASE II, utilisé pour gérer les interventions de police et les communications d'urgence.

I.-Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs de service, chargés de la gestion et du suivi des communications “ police secours ” et des interventions.

II.-Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale pour les besoins exclusifs de leurs missions.

Peut également être destinataire des données et informations mentionnées aux a et c du 1°, au c du 2°, au 3° et au b du 6° de l'article R. 236-55 (Données personnelles enregistrées dans le système PEGASE II), pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la police nationale.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Enregistrement des opérations sur les données dans PEGASE II

Résumé. Toutes les actions sur les données personnelles dans le système PEGASE II sont enregistrées pour suivre qui a fait quoi, quand et pourquoi, mais pas les données elles-mêmes.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement.

Cet enregistrement permet l'identification de l'auteur, la date, l'heure et le motif de l'opération, la référence des données à caractère personnel concernées, à l'exclusion de ces données elles-mêmes, et le cas échéant le destinataire des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

En vigueur depuis le 1 mars 2024

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Restrictions des droits sur les données dans le système PEGASE II

Résumé. L'article explique les restrictions sur les droits des personnes concernant leurs données dans le système PEGASE II de la police nationale.

I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 110 (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article R. 236-54 (Système PEGASE II pour la gestion des interventions policières).

II.-Conformément aux articles 105 et 106 de la même loi (Droits d'accès aux données personnelles), les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation des données s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale.

III. − Afin d'éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures administratives ou judiciaires, d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, de protéger la sécurité publique et la sécurité nationale et de protéger les droits et libertés d'autrui, les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° des II et III de l'article 107 de la même loi (Restrictions aux droits de protection des données).

La personne concernée par ces restrictions exerce ses droits auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 108 de la même loi (Droits de recours en cas de restriction des droits sur les données).

En vigueur depuis le vendredi 1 mars 2024

Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”
Article R236-54
Article R236-55
Article R236-56
Article R236-57
Article R236-58
Article R236-59
Article R236-60