Code de la sécurité intérieure

Article R251-2

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Article R251-2

Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1 (Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection).

En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et du vice-président de la commission de vidéoprotection

Résumé. La commission de vidéoprotection élit son président et vice-président parmi ses membres, avec des règles de remplacement en cas d'empêchement.

Le président et le vice-président de la commission sont élus par ses membres, parmi les personnes mentionnées au 1° ou au 5° de l'article R. 251-1 (Composition de la Commission nationale de la vidéoprotection).

En cas d'empêchement du président pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président de la commission. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 août 2014 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014art. 32 : Changement des règles d'éligibilité à la présidence de la commission de vidéoprotection

En résumé. Le changement modifie la référence des personnes éligibles à la présidence et vice-présidence de la commission, en passant du 6° au 1° de l'article R. 251-1.

Source : Légifrance