DÉCRET n°2014-901 du 18 août 2014

Article 32

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Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité intérieure

Art. R251-2

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Changement des règles d'éligibilité à la présidence de la commission de vidéoprotection

Résumé. La commission de vidéoprotection élit désormais son président et vice-président parmi les membres mentionnés au 1° de l'article R. 251-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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