Code de la sécurité intérieure

Article R251-7

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Article R251-7

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

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Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 30 novembre 2023

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Création des commissions de vidéoprotection

Résumé. Chaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet.

Dans chaque département, une commission départementale de vidéoprotection est instituée par arrêté du préfet.

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