Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Immeubles d'habitation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de surveillance des immeubles d'habitation

Résumé. Les règles pour surveiller les immeubles d'habitation sont expliquées dans le code de la sécurité intérieure, et les images de vidéosurveillance peuvent être partagées avec la police pendant un an.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de surveillance des immeubles

Résumé. Les règles pour surveiller les immeubles d'habitation et autres locaux sont définies dans le code de la sécurité intérieure.

Le gardiennage et la surveillance des immeubles à usage d'habitation et des locaux administratifs, professionnels ou commerciaux sont régis par le chapitre Ier du titre VII du livre II du code de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des images de vidéosurveillance aux forces de l'ordre

Résumé. Les images de vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation peuvent être transmises aux forces de l'ordre pour une durée maximale d'un an, sous certaines conditions.

La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 (Transmission des images de vidéosurveillance dans les immeubles) et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
― l'indication du service chargé du maintien de l'ordre, destinataire des images ;
― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ;
― les modalités de transmission et de conservation des images et les mesures de sécurité afférentes ;
― les modalités d'affichage et d'information du public concernant la possibilité de transmission des images à un service chargé du maintien de l'ordre ainsi que les modalités d'accès aux images pour les personnes ayant fait l'objet d'un enregistrement ;
― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
― les modalités de financement du transfert des images.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre II : Immeubles d'habitation
Article R272-1
Article R272-2