Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
2° Les références au préfet du département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
4° bis La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
5° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
6° A l'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection)Art. R.252-7Création des commissions de vidéoprotectionChaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet., les mots : “ Dans chaque département ” sont remplacés par les mots : “ A Mayotte ” ;
7° A l'article R. 252-11 (Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection)Art. R.252-11Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotectionLa commission départementale de vidéoprotection se réunit à la préfecture et, en cas d'égalité des voix, le président décide., les mots : " du département " sont supprimés.