Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
1° La référence au département est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy et, à Saint-Martin, par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;
3° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ;
3° bis Les références à la police municipale sont remplacées par la référence à la police territoriale ;
3° ter Les références au directeur départemental et au directeur départemental adjoint du service d'incendie et de secours sont remplacées, à Saint-Barthélemy, par les références au responsable du service d'incendie et de secours et à son adjoint ;
3° quater La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
3° quinquies A Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;
4° Les mots : “ frontières extérieures ˮ sont remplacés par le mot : “ frontières ˮ ;
5° A l'article R. 211-24 (Contrôle de la sécurité lors des grandes manifestations)Art. R.211-24Contrôle de la sécurité lors des grandes manifestationsLa police peut exiger des organisateurs de grandes manifestations sportives, récréatives ou culturelles de renforcer la sécurité si les mesures prévues sont jugées insuffisantes., les mots : “ notamment quand il s'agit des manifestations sportives mentionnées à l'article D. 331-1 du code du sport (Sécurité des manifestations sportives)Art. D.331-1Sécurité des manifestations sportivesLes ministres de l'intérieur et des sports, avec l'avis d'une commission, fixent les règles de sécurité pour certains événements sportifs., ˮ sont supprimés ;
5° bis (Abrogé) ;
6° L'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection)Art. R.252-7Création des commissions de vidéoprotectionChaque département a une commission pour la vidéoprotection, créée par le préfet. est ainsi rédigé :
" Art. R. 252-7.-Une commission territoriale de vidéoprotection est instituée par arrêté du représentant de l'Etat. " ;
7° A l'article R. 252-8 (Composition de la commission départementale de vidéoprotection)Art. R.252-8Composition de la commission départementale de vidéoprotectionLa commission départementale de vidéoprotection est composée de quatre membres, dont un président magistrat ou expert, un maire ou conseiller, un représentant des chambres de commerce et une personnalité qualifiée par le préfet., le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
" La commission se réunit au siège des services de l'Etat, qui assurent son secrétariat.
" La personne chargée du secrétariat, désignée par le représentant de l'Etat, assiste aux travaux et aux délibérations de la commission. " ;
10° A la dernière phrase du second alinéa de l'article R. 252-16 (Publication des autorisations de vidéoprotection)Art. R.252-16Publication des autorisations de vidéoprotectionLes autorisations de vidéoprotection sont publiées et accessibles au public, sauf en cas d'impératif de défense nationale., les mots : " commune ", " au maire " et " à la mairie " sont remplacés respectivement par les mots : " collectivité ", " au président du conseil territorial " et " à l'hôtel de la collectivité " ;
11° A l'article R. 253-3 (Accès aux données de vidéoprotection)Art. R.253-3Accès aux données de vidéoprotectionL'article R253-3 du Code de la sécurité intérieure définit qui peut accéder aux images de vidéoprotection dans les lieux publics et sur la voie publique, en fonction de leurs missions., le c est supprimé.