Code de la sécurité intérieure

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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Règles de sécurité pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. Ce chapitre explique les règles de sécurité spéciales pour les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 29 juillet 2026

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Règles de sécurité pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article liste les règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec leurs versions spécifiques.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 211-2 à R. 211-8

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 211-11 et R. 211-12

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)

R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure)
R. 211-21

Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 (Modification des règles de dispersion des attroupements)

R. 211-26-1 Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019
R. 211-27 à R. 211-30

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

R. 213-2 à R. 213-7 Résultant du décret n° 2024-221 du 12 mars 2024 (Modification des règles de sécurité contre les drones)
R. 214-1 à R. 214-3

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

Au titre II

R. 222-1

Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 (Accès des services de renseignement aux données personnelles) pris pour l'application des articles 15 (Extension des accès aux données pour les services de renseignement),18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 (Loi n°2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire) relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale

R. 223-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

R. 224-1 et R. 224-2

Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 (Modernisation des règles pour les personnes sans domicile fixe)

R. 224-3 à R. 224-6

Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 (Modifications des règles d'interdiction de sortie du territoire et de renvoi des étrangers)

R. 225-1 à R. 225-5

Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 (Contrôle administratif des retours sur le territoire national)
R. 228-1 à R. 228-6

Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 (Règles de surveillance électronique pour l'assignation à résidence)

Au titre III

R. 232-1

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)

R. 232-1-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-2 à R. 232-5

Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 (Création du système API-PNR France pour la prévention du terrorisme)

R. 232-5-1

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-12 à R. 232-14

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-15

Résultant du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 (Création d'un office national anti-fraude et renforcement des pouvoirs de police judiciaire)

R. 232-16 Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale
R. 232-17

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-18

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 232-19 à R. 232-22

Résultant du décret n° 2022-751 du 29 avril 2022 (Réorganisation de l'Agence nationale des données de voyage) portant dispositions règlementaires relatives à l'agence nationale des données de voyage

R. 232-23

Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 (Renforcement des règles sur les données passagers aériens)

R. 234-3

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-1

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-2 et R. 236-3

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-4 et R. 236-5

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 236-6

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-7

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-8

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-9 et R. 236-10

Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020 (Modification des règles de traitement des données pour la sûreté nationale)

R. 236-11 à R. 236-15

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-16

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-17

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-18

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-19 et R. 236-20

Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 (Extension des pouvoirs de surveillance pour la sécurité intérieure)

R. 236-21 à R. 236-27

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)

R. 236-28

Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017 (Modification des règles d'accès aux données pour les enquêtes administratives)

R. 236-29 et R. 236-30

Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 (Décret renforçant la collecte et l'analyse des données pour la sécurité intérieure)

R. 236-31

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)
R. 236-32 à R. 236-37

Résultant du décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 (Extension des pouvoirs de la gendarmerie pour la collecte de données personnelles)

R. 236-38 à R. 236-45

Résultant du décret n° 2013-1113 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure)

R. 236-46

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-47 à R. 236-49

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)

R. 236-50

Résultant du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale)

R. 236-51 à R. 236-53

Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 (Autorisation de traitement de données personnelles pour les services de renseignement territorial)

Au titre V

R. 251-1 à R. 252-9

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

R. 252-10

Résultant du décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 (Simplification des règles administratives pour les collectivités et l'urbanisme)

R. 252-11 et R. 252-12

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)
R. 252-14 à R. 254-2

Résultant du décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 (Extension de la vidéoprotection pour la sécurité nationale)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 18 octobre 2021

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Règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article D288-2 du Code de la sécurité intérieure liste les règles applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, en précisant quelles versions de ces règles s'appliquent.

Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

D. 211-10

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

D. 211-17

Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 (Décret sur les grenades non létales et mise à jour des règles territoriales)

D. 211-19 et D. 211-20

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 (Décret du 27 octobre 2014 organisant la sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)

En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 30 novembre 2023

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Adaptation des règles de sécurité pour les Terres australes et antarctiques

Résumé. L'article adapte les règles de sécurité intérieure pour les Terres australes et antarctiques françaises en remplaçant certaines références administratives par celles spécifiques au territoire.

Pour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 (Règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques) et D. 288-2 (Règles de sécurité applicables dans les Terres australes et antarctiques) :

1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;

2° bis Les références à la préfecture du département sont remplacées par la référence à l'administration supérieure des Terres australes et antarctiques françaises ;

3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

3° bis La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ;

4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;

5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;

6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;

7° bis Aux articles R. 224-1 (Récépissé d'identité pour interdiction de sortie du territoire) et R. 224-2 (Interdiction de sortie du territoire et récépissé), la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles (Domiciliation pour les personnes sans domicile stable) est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;

8° A l'article R. 252-7 (Création des commissions de vidéoprotection), les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;

8° bis A l'article R. 252-8 (Composition de la commission départementale de vidéoprotection), le 3° est supprimé ;

9° A l'article R. 252-16 (Publication des autorisations de vidéoprotection), les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ;

10° A l'article R. 253-3 (Accès aux données de vidéoprotection), le b, le c, les références aux articles L. 2212-2 (Rôle de la police municipale) et L. 2122-18 (Délégation des fonctions du maire) du code général des collectivités territoriales et les références aux agents de police municipale et aux agents mentionnés aux articles L. 531-1 (Rôles des agents de police municipale à Paris), L. 532-1 (Rôle des contrôleurs et agents de surveillance à Paris) et L. 533-1 (Recrutement des agents de police municipale à Paris) du présent code sont supprimées ;
11° A l'article R. 253-6 (Règles d'information et d'accès aux données de vidéoprotection), la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
Article R288-1
Article D288-2
Article R288-3