Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

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Obligations des commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent informer le préfet de tout changement important dans leur activité et ne peuvent montrer que des armes autorisées.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Obligations d'information du commerçant d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent informer le préfet en cas de changements importants dans leur activité.

Le commerçant titulaire de l'autorisation informe sans délai le préfet qui a délivré l'autorisation d'ouverture du local en cas de :
1° Fermeture du local objet de l'autorisation ;
2° Cession du local exploité ;
3° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
4° Changement de la nature juridique de l'établissement titulaire de l'autorisation ;
5° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local autorisé, soit à la nature de l'activité commerciale exercée dans le local autorisé.
Si le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 novembre 2021

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Obligations du repreneur d'un commerce d'armes

Résumé. Le repreneur d'un commerce d'armes doit informer rapidement le préfet de tout changement concernant l'établissement.

Le repreneur d'un établissement ayant fait l'objet d'une autorisation préfectorale informe sans délai le préfet territorialement compétent de la reprise du local et des changements liés à cette reprise en ce qui concerne :
1° Le nom commercial ou l'enseigne du local et, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale ;
2° L'adresse complète de l'établissement ;
3° L'identité et la qualité du représentant légal ;
4° Le numéro unique d'identification ;
5° Les catégories d'armes et de munitions dont le commerce de détail est réalisé dans le local ;
6° L'agrément d'armurier, lorsque celui-ci est exigé ou, le cas échéant, l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Obligations d'information des commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent informer le préfet en cas de changements importants dans leur activité.

Le commerçant bénéficiaire des dispositions prévues à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) informe, sans délai, le préfet du lieu où est situé le local, en cas de :
1° Fermeture du local exploité ;
2° Radiation du registre du commerce et des sociétés ;
3° Changement de la nature juridique de l'établissement ;
4° Changement relatif soit aux catégories des matériels, objet du commerce de détail exercé dans le local exploité, soit à la nature de l'activité de commerce de détail exercée dans le local exploité ;
5° Cession du local exploité.
Lorsque le changement porte sur les catégories des matériels, le préfet vérifie que les mesures de sécurité sont conformes aux conditions prévues à l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes).
Les informations énumérées à l'article R. 313-14 (Obligations du repreneur d'un commerce d'armes) sont communiquées au préfet par le repreneur d'un établissement mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 313-3 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes).

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018

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Règles pour les démonstrations d'armes par les commerçants

Résumé. Les commerçants d'armes ne peuvent montrer que des armes que leurs clients peuvent acheter, et les démonstrations doivent se faire dans leur magasin ou dans des lieux sportifs agréés.

Le commerçant titulaire de l'autorisation ne peut présenter à sa clientèle, pour des tirs d'essai ou de démonstration, d'autres armes que celles que sa clientèle peut acquérir et détenir.
Ces tirs d'essai ou de démonstration ne peuvent avoir lieu qu'à l'intérieur du local du commerçant ou dans les installations d'une association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) ou dans les installations d'une fédération sportive mentionnée à l'article R. 312-39-1 (Autorisation d'armes pour le tir sportif).

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation
Article R313-13
Article R313-14
Article R313-15
Article R313-15-1