Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité dans les commerces d'armes

Résumé. Les magasins d'armes doivent être bien sécurisés et suivre des règles strictes pour éviter les vols et les ventes aux mineurs.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 septembre 2025

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Sécurité dans les magasins d'armes

Résumé. Les magasins vendant des armes doivent les protéger contre le vol avec des coffres-forts, des alarmes et d'autres mesures de sécurité.

Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des a, h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité suivantes :

1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B ne peuvent être exposés à la vue du public. Ils peuvent être présentés à un éventuel acheteur. Ils sont conservés dans des locaux commerciaux.

La vitrine extérieure du magasin ne doit comporter aucune mention, sous quelque forme que ce soit, afférente à ces armes.
Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B détenus dans des locaux accessibles au public doivent être enfermés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg.

Les armes de ces catégories détenues dans des locaux différents des lieux de vente doivent être :

a) Soit rendues inutilisables, même en combinant plusieurs éléments, par enlèvement de l'un ou de plusieurs des éléments de l'arme, lesquels sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol, ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg ;

b) Soit conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou au sol ou d'un poids à vide supérieur à 350 kg, ou dans des chambres fortes ou des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

Tout élément d'arme doit être conservé dans les mêmes conditions que les armes qui n'auront pas été rendues inutilisables ;

2° Les armes de la catégorie C et des a et h de la catégorie D, exposées en vitrine ou détenues dans les locaux où l'accès du public est autorisé sont enchaînées par passage d'une chaîne ou d'un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur.

A défaut d'enchaînement, les armes sont exposées sur des râteliers ou dans des vitrines munis de tout système s'opposant à leur enlèvement contre la volonté du fabricant ou du commerçant. Ces dispositions ne sont pas applicables à l'occasion des opérations de présentation des armes à la clientèle ainsi que durant les opérations de réparation ;

3° En cas d'exposition permanente des armes de la catégorie C et du h de la catégorie D :

a) La vitrine extérieure et la porte principale d'accès sont protégées, en dehors des heures d'ouverture au public, soit par une fermeture métallique du type rideau ou grille, soit par tout autre dispositif équivalent tel que glace anti-effraction ;

b) Les portes d'accès secondaires intéressant le magasin et les locaux affectés au commerce sont renforcées, en cas de besoin, et munies de systèmes de fermeture de sûreté ;

c) Les fenêtres et portes vitrées (autres que la vitrine proprement dite) sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques ;

4° Un système d'alarme sonore ou relié à un service de télésurveillance doit être installé dans les locaux où sont mises en vente ou conservées les armes mentionnées au premier alinéa. Seuls peuvent être installés et utilisés les dispositifs d'alarme sonores audibles sur la voie publique ;

5° Les munitions doivent être conservées ou présentées dans des conditions interdisant l'accès libre au public ;

6° Les restrictions à l'acquisition et à la détention des armes, munitions et de leurs éléments doivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.

En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Affichage obligatoire de l'interdiction de vente d'armes aux mineurs

Résumé. Les vendeurs d'armes doivent afficher l'interdiction de vente aux mineurs.

Les personnes physiques ou morales qui se livrent au commerce d'armes définies au I de l'article R. 311-1 (Définitions des armes et munitions), et qui ne sont pas assujetties aux obligations de l'article R. 313-16 (Sécurité dans les magasins d'armes) doivent afficher sur les lieux de vente et d'exposition l'interdiction de vente de ces armes aux mineurs.

Les modalités d'affichage et le contenu des messages sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Obligations des commerçants d'armes

Résumé. Les commerçants d'armes doivent avoir un local fixe pour stocker les armes, les munitions et leurs registres de suivi.

Toute personne qui se livre au commerce des armes, munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C et des h, i , j, j bis et h bis de la catégorie D doit disposer d'un local fixe et permanent dans lequel elle doit conserver les armes, les munitions et leurs éléments qu'elle détient ainsi que les registres spéciaux mentionnés aux articles R. 313-24 (Obligations des armuriers pour la vente d'armes) et R. 313-40 (Obligation de tenue d'un registre pour les détenteurs d'armes) et à l'article R. 2332-18 du code de la défense (Obligation de tenue d'un registre pour les armes de catégorie A2) et conservés dans les conditions définies à l'article R. 313-25 (Conservation des registres d'armes par les armuriers).

Lorsqu'il se livre au commerce de détail, le commerçant doit exercer son activité dans ce local. Seules la présentation et la vente au détail d'armes du a à g de la catégorie D peuvent être effectuées en dehors de ce local fixe.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 3 : Mesures de sécurité
Article R313-16
Article R313-16-1
Article R313-17