I. – La licence d'exportation peut être accordée :
1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B :
a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;
b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;
c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur)Art. R.313-28Contrôle des armes par le ministre de l'intérieurLe ministre de l'intérieur contrôle la fabrication et le commerce des armes, et une autorisation valable jusqu'à dix ans est nécessaire pour certaines activités. et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;
2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D :
a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes)Art. R.313-8Autorisation pour ouvrir un commerce d'armesPour ouvrir un magasin d'armes, il faut demander une autorisation au préfet., R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010)Art. R.313-12Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010Le préfet peut délivrer une attestation pour un commerce d'armes ouvert avant le 11 juillet 2010, sans besoin d'autorisation. ou R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes)Art. R.313-27Déclaration pour ouvrir un établissement d'armesPour ouvrir un établissement fabriquant ou vendant des armes, il faut déclarer son identité, sa profession et le type d'établissement. ;
b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre ;
c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter.
II. – La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette non-objection doit être communiquée par écrit.
Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions)Art. R.316-40Règles d'exportation des armes à feu et munitionsL'exportation de certaines armes à feu, munitions et leurs éléments nécessite une autorisation, sauf exceptions spécifiques., l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.
En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit.
III. – La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 694-32 du code de procédure pénale (Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refusée)Art. 694-32Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refuséeLa France ne peut refuser d'exécuter une enquête européenne pour des crimes graves comme le terrorisme, la traite des êtres humains ou la cybercriminalité. ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.
L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.