Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation d'armes à feu : autorisations et exceptions

Résumé. Pour exporter des armes à feu, il faut souvent une autorisation spéciale, sauf dans quelques cas particuliers.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exportation des armes à feu et munitions

Résumé. L'exportation de certaines armes à feu, munitions et leurs éléments nécessite une autorisation, sauf exceptions spécifiques.

I. – Est soumise à autorisation l'exportation des armes à feu, munitions et de leurs éléments ci-dessous énumérés :

1° Les armes à feu à percussion annulaire, munitions et leurs éléments classées aux 2° et 3° de la catégorie A1, au 1° de la catégorie B et aux a bis, b et e du 2° de la catégorie B ;

2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au 5° de la catégorie A1 ;

3° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés aux d et f du 2°, 12° et 13° de la catégorie B ;

4° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans la catégorie C ;

5° Les armes à feu, munitions et leurs éléments classés au g de la catégorie D.

II. – Sont dispensés de l'autorisation mentionnée au I :

1° Les douilles non amorcées et non chargées classées au 8° de la catégorie C ;

2° Les projectiles des munitions classés aux 6°, 7°, 8° et 11° de la catégorie C et dans la catégorie D.

III. – Les munitions mentionnées au I sont dispensées de l'autorisation d'exportation de produits explosifs prévue à l'article L. 2352-1 du code de la défense (Contrôle des activités liées aux explosifs).

IV. – Les armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnées au I qui figurent sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) sont dispensés de la procédure d'autorisation d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés prévue à ce même article.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'autorisation pour l'exportation d'armes

Résumé. Pour exporter certaines armes et munitions, il faut demander une autorisation écrite ou électronique à un service spécialisé.

L'autorisation d'exportation mentionnée au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) est sollicitée auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

Un arrêté du ministre chargé des douanes fixe les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir et les conditions techniques et financières à satisfaire par les demandeurs de l'autorisation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'exportation des armes à feu

Résumé. Pour exporter des armes, il faut une licence accordée par un service spécialisé, après avis des ministres concernés.

L'autorisation d'exportation est accordée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur.

Cette autorisation, dénommée licence d'exportation, revêt l'une des formes suivantes :

1° Une licence simple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) ;

2° Une licence multiple accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, au destinataire ou à un destinataire final identifié, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions) ;

3° Une licence globale accordée à un exportateur déterminé pour l'envoi, en une ou plusieurs fois, aux destinataires ou à des destinataires finaux identifiés, d'une ou plusieurs armes à feu, munitions et leurs éléments mentionnés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions).

La licence d'exportation est délivrée par écrit ou, le cas échéant, par voie électronique.

La licence d'exportation n'est pas cessible.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 août 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour exporter des armes

Résumé. L'article explique comment obtenir une licence pour exporter des armes, en fonction de leur type et du demandeur.

I. – La licence d'exportation peut être accordée :

1° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories A1 et B :

a) Aux personnes qui satisfont aux conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;

b) Aux personnes qui ont obtenu, dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre, l'autorisation de les acquérir ou de les détenir ;

c) Aux personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article R. 313-28 (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter ;

2° En ce qui concerne les armes à feu, munitions et leurs éléments classés dans les catégories C et D :

a) Aux fabricants et aux commerçants ayant satisfait, selon le cas, aux prescriptions des articles R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes), R. 313-12 (Attestation pour commerces d'armes ouverts avant 2010) ou R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) ;

b) Aux particuliers qui les ont acquis et qui les détiennent dans les conditions fixées par le chapitre II du présent titre ;

c) Aux personnes qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation de les exporter.

II. – La délivrance de la licence d'exportation est subordonnée à la présentation de l'autorisation d'importation du pays tiers importateur et, le cas échéant, à la non-objection des autorités des pays tiers de transit. Cette non-objection doit être communiquée par écrit.

Si le pays tiers d'importation ne soumet pas à autorisation l'importation sur son territoire des armes à feu, munitions et leurs éléments énumérés au I de l'article R. 316-40 (Règles d'exportation des armes à feu et munitions), l'exportateur doit fournir la preuve de cette dispense.

En l'absence de l'objection au transit communiquée dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la date de la demande écrite de non-objection au transit soumise par l'exportateur, le pays tiers de transit est réputé ne pas avoir émis d'objection à ce transit.

III. – La licence d'exportation est refusée si le demandeur a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à l'article 694-32 du code de procédure pénale (Crimes pour lesquels une enquête européenne ne peut être refusée) ou tout autre comportement, si celui-ci constitue une infraction punissable par une privation de liberté maximale d'au moins quatre ans ou d'une sanction plus sévère.

L'administration des douanes s'assure du respect de cette condition en demandant communication du bulletin n° 2 du casier judiciaire au casier judiciaire national automatisé par un moyen de télécommunication sécurisé ou son équivalent.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes d'exportation d'armes

Résumé. La demande d'exportation d'armes est traitée en 60 jours, pouvant aller jusqu'à 90 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

I. – La demande de licence d'exportation est traitée dans un délai de soixante jours ouvrables à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies au chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes.

Dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons dûment justifiées, ce délai peut être étendu à quatre-vingt-dix jours ouvrables.

II. – Au terme des délais prévus au I, le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des licences d'exportation pour les armes

Résumé. La licence d'exportation pour les armes à feu et leurs éléments ne peut être valable plus longtemps que l'autorisation d'importation dans le pays de destination.

La durée de validité de la licence d'exportation ne peut dépasser la période de validité d'une autorisation d'importation dans le pays tiers de destination.

Lorsque l'autorisation d'importation dans le pays tiers ne prévoit pas de période de validité, ou lorsque ce pays ne prévoit pas d'autorisation d'importation, la durée de validité de la licence d'exportation est de neuf mois au minimum et de trois ans au maximum à compter de sa date de délivrance.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exportation temporaire d'armes pour chasseurs et tireurs sportifs

Résumé. Les chasseurs et tireurs sportifs peuvent exporter temporairement leurs armes sans licence, sous conditions.

I. – Pour la mise en œuvre du 1 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 (Règles pour exporter des armes en Europe), la licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, leurs éléments et leurs systèmes d'alimentation, ainsi que leurs munitions, dans la limite de 800 cartouches pour les chasseurs et 1 200 cartouches pour les tireurs sportifs lorsqu'ils sont exportés temporairement en tant qu'effets personnels, par des chasseurs et des tireurs sportifs, sous réserve que ces personnes justifient des raisons de leur voyage à toute réquisition des autorités habilitées, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve de leur activité de chasse ou de tir sportif dans le pays tiers de destination.

Parmi ces personnes :

1° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France, présentent, selon le cas, aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7 (Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légale), l'autorisation mentionnée à l'article R. 312-21 (Conditions pour obtenir une autorisation d'armes) pour les armes de catégorie A ou B ou l'un des documents prévus à l'article R. 312-53 (Conditions d'acquisition des armes de catégorie C) pour les armes des catégories C et D ;

2° Celles qui résident en France et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par un autre Etat membre, présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu prévue par l'article R. 316-7 (Carte européenne d'arme à feu : preuve de détention légale) ;

3° Celles qui résident dans un autre Etat membre et qui quittent le territoire douanier de l'Union européenne par la France présentent aux autorités habilitées la carte européenne d'arme à feu délivrée par les autorités de l'Etat membre dans lequel elles résident.

II. – La licence d'exportation n'est pas exigée pour les armes à feu, le cas échéant accompagnées de leurs éléments et de leurs systèmes d'alimentation, qui sont réexportées, en tant qu'effets personnels, par les chasseurs et les tireurs sportifs en suite d'admission temporaire dans le cadre d'activités de chasse ou de tir sportif, sous réserve que ces armes restent la propriété d'une personne établie hors du territoire douanier de l'Union et qu'elles soient réexportées à cette personne.

Ce régime est prévu par le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 29 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de licence d'exportation pour certaines armes

Résumé. Certaines exportations d'armes à feu, munitions et leurs éléments sont exemptées de licence d'exportation, comme celles temporairement exportées pour expertise ou exposition sans vente.

I. – Pour la mise en œuvre du 2 de l'article 9 du règlement du 14 mars 2012 mentionné à l'article R. 316-38 (Règles pour exporter des armes en Europe), sont dispensées de licence d'exportation les exportations concernant :

1° Les armes à feu réexportées en suite d'admission temporaire pour expertise ou exposition sans vente ou réexportées dans le cadre du régime douanier du perfectionnement actif pour réparation, sous réserve qu'elles demeurent la propriété d'une personne établie dans un pays tiers à l'Union européenne et qu'elles soient réexportées à destination de cette personne ;

2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments placés en dépôt temporaire depuis leur entrée sur le territoire douanier de l'Union européenne jusqu'à leur sortie ;

3° Les armes à feu exportées temporairement pour expertise ou exposition sans vente ou exportées sous le régime douanier du perfectionnement passif pour réparation, sous réserve que l'exportateur justifie de la détention légale de ces armes à feu.

II. – Les régimes mentionnés au I sont prévus par le règlement (UE) 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union.

En vigueur depuis le 11 mai 2017 · Dernière version le 1 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des autorisations d'exportation d'armes

Résumé. Les autorisations d'exportation d'armes peuvent être modifiées ou retirées si les conditions ne sont plus remplies ou pour des raisons de sécurité.

I. – La licence d'exportation est suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, lorsque les conditions d'octroi ne sont pas ou plus satisfaites.

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes suspend l'autorisation d'exportation sans délai.

La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

II. – La licence d'exportation peut être suspendue, modifiée, abrogée ou retirée par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, selon leurs attributions respectives, des ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur, pour des raisons de respect des engagements internationaux de la France ou de protection des intérêts essentiels d'ordre public ou de sécurité nationale.

En cas d'urgence, le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes peut suspendre la licence d'exportation sans délai.

La modification, l'abrogation ou le retrait de la licence d'exportation ne peut intervenir qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues aux articles L. 121-1 (Obligation de procédure contradictoire pour certaines décisions administratives), L. 121-2 (Exceptions à la procédure contradictoire préalable) et L. 122-1 (Procédure contradictoire préalable aux décisions administratives défavorables) du code des relations entre le public et l'administration.

III. – Le ministre des affaires étrangères notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres les décisions de suspension, modification, retrait et abrogation et l'appréciation finale des autorités françaises au terme de la période de suspension.

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations
Article R316-40
Article R316-41
Article R316-42
Article R316-43
Article R316-44
Article R316-45
Article R316-46
Article R316-47
Article R316-48