En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018
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Sanction pour la détention d'armes par des mineurs
Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 312-52 (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C).
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