Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Acquisition et détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour éviter les amendes avec les armes

Résumé. Cette section explique les règles à suivre pour éviter des amendes quand on possède ou utilise des armes et munitions.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Sanction pour la détention d'armes par des mineurs

Résumé. Un mineur qui détient une arme sans respecter les règles peut être puni par une amende.

Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe la détention par un mineur d'une arme, d'un élément d'arme, de munitions ou éléments de munition :
1° De la catégorie A ou B sans remplir les conditions mentionnées au 2° de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) ;
2° Des catégories C et D sans remplir les conditions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 312-52 (Règles d'acquisition et de détention des armes de catégorie C).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Déclaration obligatoire en cas de perte ou de vol d'une arme

Résumé. Ne pas déclarer la perte ou le vol d'une arme est puni d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne de ne pas faire la déclaration de perte ou de vol prévue à l'article R. 314-12 (Déclaration de perte ou vol d'une arme) ;
2° Tout locataire mentionné à l'article R. 314-7 (Sécurité des armes louées pour les spectacles) de ne pas fournir au loueur la copie de la déclaration de perte prévue au même article.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Sanctions pour non-déclaration d'armes

Résumé. Ne pas déclarer un changement de domicile, une vente d'arme ou la possession d'une arme de catégorie C peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne qui transfère son domicile dans un autre département de ne pas respecter l'obligation d'information prévue à l'article R. 312-50 (Déclaration de changement d'adresse pour les détenteurs d'armes) ;
2° Toute personne qui transfère la propriété d'une arme ou d'un élément d'arme soumis à déclaration de la catégorie C de ne pas accomplir les formalités prévues à l'article R. 314-20 (Règles pour la vente d'armes entre particuliers) ;
3° Toute personne qui entre en possession d'un matériel, d'une arme ou d'un élément d'arme de la catégorie C de ne pas faire la déclaration prévue à l'article R. 312-55 (Déclaration des armes trouvées ou héritées).

En vigueur depuis le 1 août 2018

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Limite d'armes pour les fédérations sportives de tir

Résumé. Les fédérations sportives de tir ne doivent pas dépasser le nombre d'armes autorisé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l' article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) , délégation pour la pratique du tir d'acquérir ou de détenir un nombre d'armes supérieur à celui prévu dans la décision mentionnée à l'article R. 312-39-1 (Autorisation d'armes pour le tir sportif).

En vigueur depuis le 1 août 2018 · Dernière version le 10 février 2022

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Interdiction de séances de tir pour non-membres

Résumé. Il est interdit d'organiser des séances de tir d'initiation pour des personnes non membres d'associations agréées, sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe, le fait pour toute personne de proposer et d'organiser une séance de tir d'initiation à une personne qui n'est adhérente ni d'associations sportives agréées membres de la fédération française de tir, ni d'association affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, ni d'une personne morale ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse sans respecter les conditions fixées par l'article R. 312-43-1 (Conditions pour les séances de tir d'initiation).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Sanctions pour détention illégale d'armes de tir sportif

Résumé. Les associations sportives et les particuliers peuvent être sanctionnés s'ils possèdent des armes au-delà des limites autorisées pour le tir sportif.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :

1° Toute association sportive agréée membre d'une fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires), délégation pour la pratique du tir, d'acquérir ou de détenir une arme en violation des quotas prévus au 1° de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) du présent code ;

2° (Abrogé) ;

3° Toute personne physique d'acquérir ou de détenir une arme en violation des quotas prévus au 2° de l'article R. 312-40 (Conditions pour détenir des armes dans le cadre du tir sportif) ou à l'article R. 312-41-1 (Limitation des armes pour les nouveaux tireurs sportifs).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 11 mai 2017

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Limite de possession des systèmes d'alimentation pour les armes

Résumé. Posséder plus de dix chargeurs par arme sans autorisation peut entraîner une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir ou de détenir plus de dix systèmes d'alimentation par arme, en violation du quota fixé à l'article R. 312-45 (Règles d'acquisition des systèmes d'alimentation pour les tireurs sportifs).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2023

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Sanction pour acquisition de munitions sans justificatifs

Résumé. Acheter des munitions de chasse sans montrer les bons papiers peut coûter une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne d'acquérir des munitions classées au 8° ou au 11° de la catégorie C sans présentation des documents exigés par les dispositions des articles R. 312-60 (Conditions d'acquisition des munitions) ou R. 312-60-1 (Conditions d'achat des munitions de chasse).

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 10 février 2022

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Règles pour l'achat et la détention de munitions

Résumé. On peut avoir une amende si on achète ou garde trop de munitions sans les bons papiers.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour :
1° Toute personne d'acquérir des munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C sans présentation du récépissé de déclaration de l'arme légalement détenue et du permis de chasser, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou de la licence de tir en cours de validité ;
2° Toute personne d'acquérir ou de détenir plus de 1 000 munitions classées dans les 6° et 7° de la catégorie C par arme.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 août 2018

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Limite de possession de munitions sans arme

Résumé. Il est interdit de posséder plus de 500 cartouches sans avoir l'arme correspondante, sous peine d'une amende.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C sans détenir l'arme correspondante.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Section 1 : Acquisition et détention
Article R317-1
Article R317-2
Article R317-3
Article R317-3-1
Article R317-3-2
Article R317-4
Article R317-5
Article R317-6
Article R317-7
Article R317-8