En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2015
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Autorisation des loteries pour des causes nobles
Les dérogations prévues par l'article L. 322-3 (Dérogation pour les jeux d'argent à but caritatif) sont accordées par le maire de la commune où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, lorsque celui-ci est à Paris, par le préfet de police.
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