En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2015
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Décision du maire pour les jeux d'argent à but non lucratif
Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.