Code de la sécurité intérieure

Article D322-2

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Article D322-2

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 22 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du maire pour les jeux d'argent à but non lucratif

Résumé. Le maire décide si un jeu d'argent peut avoir lieu pour une bonne cause, mais il doit demander l'avis des finances publiques si le montant est très élevé.

Lorsque le capital d'émission dépasse un montant fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, le maire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-317 du 19 mars 2015art. 1 : Transfert des pouvoirs d'autorisation des jeux de bienfaisance aux maires

En résumé. L’article passe de la décision du maire à celle du préfet, tout en conservant les mêmes conditions et avis requis.

Source : Légifrance