Code de la sécurité intérieure

Article D322-4

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Article D322-4

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) et L. 322-6 (Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines) du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines

Résumé. Les jeux d'argent dans les fêtes foraines sont autorisés s'ils offrent des lots en nature, coûtent moins de 1,5 € et si la valeur des lots ne dépasse pas trente fois la mise.

Bénéficient de la dérogation prévue par les articles L. 322-5 (Autorisation des jeux d'argent dans les fêtes foraines) et L. 322-6 (Exemption des appareils de jeux dans les fêtes foraines) du présent code les jeux d'argent et de hasard proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines qui :
1° N'offrent que des lots en nature ;
2° Fonctionnent avec une mise unitaire maximum de 1,5 € ;
3° Ne proposent pas de lots dont la valeur excède trente fois le montant de la mise unitaire.
Ces jeux d'argent et de hasard sont proposés au public par des personnes soumises au régime prévu par l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1774 du 21 décembre 2020art. 2 : Extension des règles sur les jeux d'argent forains

En résumé. L’article passe de "loteries et appareils de jeux" à "jeux d’argent et de hasard", élargissant ainsi le champ des activités concernées.

Source : Légifrance