En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 novembre 2020
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Exemptions de publicité pour les articles de sport en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 (Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :
1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :
“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;
2° A l'article D. 322-4 (Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines), la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.