Code de la sécurité intérieure

Article D345-5

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Article D345-5

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 (Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-4 (Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines), la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions de publicité pour les articles de sport en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur la publicité des jeux d'argent ne s'appliquent pas aux articles de sport vendus par des organisations sportives.

Pour l'application des dispositions du titre II énumérées à l'article D. 345-2 (Application des règles de sécurité en Nouvelle-Calédonie) en Nouvelle-Calédonie :

1° L'article D. 320-7 (Exemptions de règles publicitaires pour les articles de sport) est ainsi rédigé :

“Art. D. 320-7. - Les dispositions de l'article D. 320-6 (Règles pour les messages de mise en garde dans les publicités de jeux d'argent) ne sont pas applicables aux articles de sport commercialisés ou mis à disposition par les fédérations sportives, les organisateurs de manifestations sportives ou les associations et sociétés sportives.” ;

2° A l'article D. 322-4 (Conditions pour les jeux d'argent dans les fêtes foraines), la référence à l'article L. 123-29 du code de commerce (Déclaration obligatoire pour les activités ambulantes) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1349 du 4 novembre 2020art. 49 : Adaptation des règles de sécurité intérieure pour l'outre-mer

En résumé. Le texte ajoute une règle qui exclut les produits sportifs vendus ou fournis par les fédérations et clubs sportifs de certaines obligations légales, tout en conservant le changement déjà présent concernant la référence à l’article L 123‑29.

Source : Légifrance