Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour investir dans les casinos et lutte contre le blanchiment

Résumé. Les règles pour investir dans les casinos et lutter contre le blanchiment d'argent sont fixées par le ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Délai de réponse pour autoriser un investissement dans un casino

Résumé. Le ministre de l'intérieur a quatre mois pour répondre à une demande d'autorisation pour investir dans un casino, sinon c'est automatiquement accepté.

Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux). A défaut, l'autorisation est réputée acquise.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Demande préalable pour un investissement dans les jeux d'argent

Résumé. Un investisseur peut demander au ministre de l'intérieur si son projet nécessite une autorisation pour éviter des activités frauduleuses, mais l'absence de réponse ne signifie pas qu'il n'a pas besoin de cette autorisation.

Avant la réalisation d'un investissement, l'investisseur peut saisir le ministre de l'intérieur d'une demande écrite aux fins de savoir si l'opération envisagée est soumise à la procédure d'autorisation prévue à l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux). Le ministre répond dans un délai de deux mois. L'absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d'autorisation.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Refus d'autorisation pour investissement suspect

Résumé. Le ministre peut refuser une autorisation d'investissement dans les jeux d'argent si l'investisseur ou ses fonds semblent liés à des activités criminelles.

Le ministre de l'intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l'autorisation demandée lorsque le comportement de l'investisseur ou l'origine des fonds qu'il est envisagé d'investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux

Résumé. L'article fixe les seuils de détention du capital ou des droits de vote pour les sociétés de jeux, nécessitant une autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Règles contre le blanchiment dans les casinos

Résumé. Les règles pour lutter contre le blanchiment d'argent dans les casinos sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Chapitre III : Dispositions communes→Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Chapitre III : Dispositions communes

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Chapitre III : Dispositions communes
Article R323-1
Article R323-2
Article R323-3
Article D323-4
Article R323-5