Code de la sécurité intérieure

Article D323-4

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Article D323-4

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

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En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux

Résumé. L'article fixe les seuils de détention du capital ou des droits de vote pour les sociétés de jeux, nécessitant une autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

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