En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Seuils d'autorisation pour les investissements dans les sociétés de jeux
Les seuils mentionnés au 2° du I de l'article L. 323-3 (Contrôle des sociétés de jeux) sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.