Code de la sécurité intérieure

Article R445-2

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Article R445-2

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints), les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) et du 1° de l'article L. 445-1 (Adaptations des règles de police en Polynésie française)" ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police pour la Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles de la police nationale pour la Polynésie française, en remplaçant certaines références administratives spécifiques.

Pour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints), les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) et du 1° de l'article L. 445-1 (Adaptations des règles de police en Polynésie française)" ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le texte remplace le référent "directeur départemental" d’une fonction liée à "la sécurité publique" par celui lié à "la police nationale", reflétant une réorganisation des forces publiques polynésiennes et modifiant les responsabilités administratives applicables.

En vigueur du samedi 29 janvier 2022 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2022-70 du 26 janvier 2022art. 4 : Modification des postes de direction dans la police nationale

En résumé. Le poste désigné comme "directeur départemental" de la sécurité publique a été remplacé par "directeur territorial" de la police nationale, modifiant ainsi l'entité responsable.

Source : Légifrance