Code de la sécurité intérieure

Article R446-2

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Article R446-2

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints), les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) et du 1° de l'article L. 446-1 (Adaptations des règles de police en Nouvelle-Calédonie) " ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de police pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les règles de la police nationale pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant certaines références administratives par celles locales.

Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna ;
4° La référence au directeur départemental de la police nationale est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4 (Règles applicables aux policiers adjoints), les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) et L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints), L. 411-6 (Contrats pour les policiers adjoints) et du 1° de l'article L. 446-1 (Adaptations des règles de police en Nouvelle-Calédonie) " ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 (Recrutement et conditions contractuelles des policiers adjoints) sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1013 du 2 novembre 2023art. 20 (V) : Modification des articles de codes relatifs à la sécurité

En résumé. Le texte modifie l’autorité référencée pour l’application du livre en Nouvelle-Calédonie, passant du directeur départemental de la sécurité publique à celui dont le titre devient "directeur territorial" et remplaçant le terme "sécurité publique" par "police nationale".

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 30 novembre 2023

Modifié parDécret n°2019-1497 du 28 décembre 2019art. 4 : Modification des autorités policières en Guyane

En résumé. Le texte remplace le poste « direct­teur depart­ment­al de la sécurit­é publi­que » par « direct­teur territor­i­al de la polici­e nationa­le », précisant ainsi l’autorité compétente.

Source : Légifrance