Code de la sécurité intérieure

Article R511-39

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Article R511-39

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 (Formation continue obligatoire pour les policiers municipaux) informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Déclaration annuelle des effectifs de police municipale

Résumé. Les communes doivent informer chaque année le Centre national de la fonction publique territoriale sur leurs effectifs de police municipale pour planifier les formations.

Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 (Formation continue obligatoire pour les policiers municipaux) informe, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours de l'année écoulée et de l'année à venir.

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Source : Légifrance