Code de la sécurité intérieure

Article R514-9

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Article R514-9

Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Secrétariat de la commission consultative des polices municipales

Résumé. Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est géré par le ministère de l'intérieur.

Le secrétariat de la commission consultative des polices municipales est assuré par les services du ministère de l'intérieur.

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