Code de la sécurité intérieure

Article R514-8

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Article R514-8

La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règlement intérieur de la commission consultative des polices municipales

Résumé. La commission consultative des polices municipales crée ses propres règles de fonctionnement.

La commission consultative des polices municipales établit son règlement intérieur.

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