Code de la sécurité intérieure

Article R515-4

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Article R515-4

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Conditions d'accès aux polices municipales

Résumé. Les polices municipales sont accessibles à tous les citoyens français qui remplissent les conditions légales.

Les polices municipales sont ouvertes à tout citoyen français satisfaisant aux conditions fixées par les lois et règlements.

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Source : Légifrance