Code de la sécurité intérieure

Article R515-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R515-3

Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Respect des droits et lois par les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent respecter les droits humains, la Constitution et les lois lors de leurs interventions.

Les agents de police municipale s'acquittent de leurs missions dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution, des conventions internationales et des lois.

Historique des versions

Source : Légifrance