Code de la sécurité intérieure

Article R515-12

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Article R515-12

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Obligation des agents de police municipale en cas de crime ou délit flagrant

Résumé. Les agents de police municipale doivent amener rapidement les auteurs de crimes ou délits flagrants devant la police nationale ou la gendarmerie.

En cas de crime ou de délit flagrants, l'agent de police municipale doit en conduire l'auteur sans délai devant l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.

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Source : Légifrance