Code de la sécurité intérieure

Article R515-13

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Article R515-13

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Devoir d'assistance des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale doivent aider toute personne en danger, même hors service.

L'agent de police municipale est tenu, même lorsqu'il n'est pas en service, d'intervenir de sa propre initiative pour porter assistance à toute personne en danger.

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Source : Légifrance