En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018
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Utilisation d'armes par les agents de sécurité
I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.
II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que :
1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :
a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;
2° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :
a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.
III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 (Autorisation pour les missions de surveillance armée) le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B, ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :
1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires) ;
2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;
3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense.
IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds).
V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que les armes mentionnées au II.
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