Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser certaines armes selon leur mission, avec des règles strictes pour leur acquisition, transport et conservation.
Déplacé1 janvier 2018

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent utiliser des armes comme des matraques ou des aérosols lacrymogènes, mais les types d'armes autorisés dépendent de leur mission spécifique.

I.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser, dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-1 (Autorisation d'acquisition et de détention d'armes pour les entreprises de sécurité), que les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ou les générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant des a et b de la catégorie D.

II.-Les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que :

1° Les armes relevant des 1° et 8° de la catégorie B suivantes :

a) Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

b) Armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm Lüger), avec l'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;

c) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité supérieure à 100 ml ;

2° Les armes relevant des a et b de la catégorie D suivantes :

a) Matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques ou tonfas télescopiques ;

b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

III.-Lorsque l'autorisation préfectorale mentionnée à l'article L. 613-7-1 (Autorisation pour les missions de surveillance armée) le prévoit, les agents mentionnés au 1° bis de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) peuvent utiliser, outre les armes mentionnées au II, d'autres armes de poing ou d'épaule de la catégorie B, ainsi que les armes d'épaule relevant du 3° bis de la catégorie A1, s'ils sont chargés d'une mission de surveillance armée exercée au sein de l'un des périmètres suivants :

1° Sur un site abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense (Contrôle strict des matières nucléaires) ;

2° Sur une installation nucléaire intéressant la dissuasion mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la défense (Protection des installations nucléaires de dissuasion) ;

3° Sur un site inclus dans une zone mentionnée aux articles R. 413-1 du code pénal (Délimitation des zones protégées militaires) et R. 2361-1 (Protection des zones militaires), R. 2362-1 (Protection des zones militaires) et R. 2363-1 (Création des zones de défense hautement sensibles) du code de la défense.

IV.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que les armes mentionnées à l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds).

V.-Les agents exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) ne peuvent utiliser que les armes mentionnées au II.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 2 : Port d'armes→Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 2 : Port d'armes
Article R613-3
Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme
Paragraphe 2 : Acquisition et détention
Paragraphe 3 : Importation
Paragraphe 4 : Transport
Paragraphe 5 : Conservation
Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage