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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour le port d'arme par les convoyeurs de fonds
Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent porter des armes spécifiques dans des véhicules blindés, une autorisation préfectorale pour cinq ans, un gilet pare-balles et leurs armes dans des étuis.
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Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds
Résumé. Les convoyeurs de fonds dans des véhicules blindés doivent porter des armes spécifiques, tandis que ceux dans des véhicules banalisés ne sont pas armés.
Lorsque le transport est effectué au moyen d'un véhicule blindé, chacun des convoyeurs faisant partie de l'équipage d'un véhicule de transport de fonds porte une arme du 1° de la catégorie B de l'article R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes., ainsi que les munitions correspondantes classées au 10° de la catégorie B. Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire du f du 2° de la catégorie B de l'article R. 311-2 (Armes interdites en France)Art. R.311-2Armes interdites en FranceL'article liste les types d'armes interdites à l'acquisition et à la détention, comme les armes camouflées, celles avec des chargeurs de grande capacité, et certaines armes contondantes., ainsi que des munitions correspondantes classées au 8° de la catégorie C. L'équipage d'un véhicule banalisé servant au transport de billets, de bijoux ou de métaux précieux n'est pas armé.
En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025
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Autorisation de port d'arme pour les convoyeurs de fonds
Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent avoir une autorisation pour porter une arme, délivrée par le préfet pour cinq ans, après une demande de l'entreprise avec un dossier complet.
Chaque convoyeur ne peut porter l'une des armes définies au premier alinéa de l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds)Art. R.613-41Armes autorisées pour les convoyeurs de fondsLes convoyeurs de fonds dans des véhicules blindés doivent porter des armes spécifiques, tandis que ceux dans des véhicules banalisés ne sont pas armés. qu'en y étant autorisé. La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. L'autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans par le préfet du département où l'entreprise a son principal établissement ou, le cas échéant, son établissement secondaire, et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police. Le dossier de demande comporte : 1° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ; 2° Le justificatif de l'aptitude professionnelle ; 3° Le numéro de carte professionnelle attribuée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ; 4° Un certificat médical datant de moins d'un mois, placé sous pli fermé et attestant que l'état de santé physique et psychique du convoyeur n'est pas incompatible avec le port d'une arme. L'autorisation de port d'arme devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé comme convoyeur par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation, sauf en cas de reprise d'activités et de personnels de cette entreprise par une autre entreprise de transport de fonds. Le nouvel employeur informe immédiatement le préfet de cette nouvelle situation.
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Obligation du port du gilet pare-balles pour les convoyeurs
Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent porter un gilet pare-balles lorsqu'ils sortent du véhicule pour leur mission.
Le port du gilet pare-balles, dont le modèle est fixé par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports, est obligatoire pour tout convoyeur que l'exécution de la mission conduit à sortir du véhicule.
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Règles de port d'armes pour les convoyeurs de fonds
Résumé. Les convoyeurs de fonds doivent porter leurs armes dans des étuis et une arme supplémentaire doit rester dans le véhicule.
Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. En outre, l'arme complémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 613-41 (Armes autorisées pour les convoyeurs de fonds)Art. R.613-41Armes autorisées pour les convoyeurs de fondsLes convoyeurs de fonds dans des véhicules blindés doivent porter des armes spécifiques, tandis que ceux dans des véhicules banalisés ne sont pas armés. ne doit pas quitter le véhicule. Suivant leur type, les armes sont en position de sécurité ou non armées.
Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Utilisation des armes en cas de légitime défense
Résumé. Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, selon les conditions prévues par la loi.
Les armes ne peuvent être utilisées qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues à l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal)Art. 122-5La légitime défense dans le droit pénalOn n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque..
Créé le 1 décembre 2014 · Abrogé le 1 janvier 2018
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Règles pour le port d'armes dans les transports de fonds
Résumé. Les entreprises de transport de fonds doivent obtenir une autorisation préfectorale pour leurs armes, qui doivent être conservées en sécurité et utilisées uniquement en cas de légitime défense.
Les autorisations de détention d'armes sont délivrées à l'entreprise par le préfet du département dans lequel se trouve son siège social et, dans le cas où ce siège est situé à Paris, par le préfet de police, ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône. En dehors de l'exécution des missions, les armes, éléments d'armes et munitions doivent être conservés dans les conditions prévues par les articles R. 314-5 (Stockage sécurisé des armes pour certaines activités)Art. R.314-5Stockage sécurisé des armes pour certaines activitésLes armes et munitions doivent être rangées dans des coffres-forts ou armoires fortes lorsqu'elles ne sont pas utilisées par certaines entreprises. et R. 314-6 (Accès aux armes dans les entreprises)Art. R.314-6Accès aux armes dans les entreprisesSeuls les responsables désignés par le chef d'entreprise peuvent accéder aux armes stockées dans des coffres-forts..