Code de la sécurité intérieure
Section 2 bis : Activités de surveillance armée
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Règles pour les agents de sécurité armée
Résumé. Les entreprises de sécurité doivent suivre des règles strictes pour employer des agents armés, avoir et utiliser des armes.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Section 2 bis : Activités de surveillance armée
Sous-section 1 : Conditions d'exercice
Sous-section 2 : Acquisition et détention
Sous-section 3 : Port d'armes
Sous-section 4 : Conservation des armes