En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Consultation obligatoire pour les dispositifs de sécurité des transports de fonds
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) de la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnés à l'article D. 613-67 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et au premier alinéa de l'article D. 613-72 (Sécurité des transports de fonds dans les grands magasins), des dispositifs optionnels mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article D. 613-72 (Sécurité des transports de fonds dans les grands magasins) et à l'article D. 613-73 (Sécurité des transports de fonds dans les petits magasins) et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au douzième alinéas de l'article D. 613-74 (Sécurité des distributeurs automatiques de billets).
Cette saisine comporte :
1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;
2° Le projet détaillé ;
3° La motivation des choix retenus ;
4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 (Sécurité des locaux pour le transport de fonds).
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.
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