Code de la sécurité intérieure

Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission dans la sécurité des transports de fonds

Résumé. Une commission départementale donne son avis sur les systèmes de sécurité pour le transport de fonds.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Consultation obligatoire pour les dispositifs de sécurité des transports de fonds

Résumé. Avant de mettre en place des systèmes de sécurité pour le transport de fonds, une commission doit être consultée pour donner son avis.

La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est préalablement saisie pour avis par les personnes mentionnées à l'article D. 613-61 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) de la mise en œuvre des dispositifs de substitution mentionnés à l'article D. 613-67 (Sécurisation des locaux pour le transport de fonds) et au premier alinéa de l'article D. 613-72 (Sécurité des transports de fonds dans les grands magasins), des dispositifs optionnels mentionnés aux deuxième à sixième alinéas de l'article D. 613-72 (Sécurité des transports de fonds dans les grands magasins) et à l'article D. 613-73 (Sécurité des transports de fonds dans les petits magasins) et du dispositif alternatif mentionné au cinquième et au douzième alinéas de l'article D. 613-74 (Sécurité des distributeurs automatiques de billets).
Cette saisine comporte :
1° Les autorisations éventuellement nécessaires ;
2° Le projet détaillé ;
3° La motivation des choix retenus ;
4° Un exposé des contraintes justifiant l'impossibilité de réaliser l'un des dispositifs prévus à l'article D. 613-66 (Sécurité des locaux pour le transport de fonds).
L'instruction du dossier est réalisée par un ou plusieurs experts choisis au sein des services de l'Etat représentés dans la commission. Celle-ci rend un avis motivé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014

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Consultation obligatoire avant construction d'un lieu sécurisé

Résumé. Avant de demander un permis de construire pour un bâtiment avec une zone sécurisée pour le transport de fonds, il faut consulter une commission départementale.

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire d'un bâtiment comportant un lieu sécurisé défini à l'article D. 613-60 (Définition des zones et lieux sécurisés pour le transport de fonds), le pétitionnaire saisit la commission départementale et joint la justification de cette saisine à la demande de permis de construire.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise la composition du dossier transmis à la commission départementale, notamment les documents nécessaires à l'examen des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment, et la procédure de consultation de la commission.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Consultation des préfets sur la sécurité des transports de fonds

Résumé. Les préfets peuvent demander l'avis d'une commission sur les questions liées au transport de fonds, aux lieux bancaires et aux aménagements de sécurité.

Le préfet de département, à Paris, le préfet de police, peuvent consulter la commission départementale sur :
1° Toute question relative à la collecte des fonds ou au transport des fonds, bijoux et métaux précieux ;
2° Toute question portant sur les locaux et automates bancaires desservis ;
3° Certains aménagements et dispositifs envisagés par les entreprises de transports de fonds et par les personnes faisant appel, de façon habituelle, à de telles entreprises.

En vigueur depuis le 1 décembre 2014 · Dernière version le 17 juillet 2025

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Composition et fonctionnement de la commission départementale pour les transports de fonds

Résumé. La commission départementale de la sécurité des transports de fonds est présidée par le préfet et comprend divers représentants des services de l'État, des maires, des établissements de crédit, et d'autres acteurs locaux.

La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police. Elle comprend en outre :

1° Des représentants des services de l'Etat dans le département désignés par le préfet ;

2° Le directeur départemental de la Banque de France ;

3° Deux maires désignés par l'association départementale des maires ;

4° Deux représentants locaux des établissements de crédit désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;

5° Deux représentants des établissements commerciaux de grande surface désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

6° Un représentant des professions de la bijouterie désigné par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

7° Deux représentants des entreprises de transport de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;

8° Deux convoyeurs de fonds désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.

La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée.

La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2014

Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds
Article D613-84
Article D613-85
Article D613-86
Article D613-87