En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité
I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quatre mois vaut décision de rejet.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens), la demande d'autorisation est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ou l'entreprise visée à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), sur requête écrite de la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et comporte les éléments suivants :
1° Une attestation de contrat liant l'entreprise à la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ;
2° Une copie de la requête écrite mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant de la nécessité de la protection armée de la personne concernée ;
3° Le type d'arme pour lequel est sollicitée l'autorisation ;
4° La copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) avec le port d'une arme, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 (Compétences requises pour les employés de sécurité) et R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) ;
5° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité).
II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du ministre de l'intérieur.
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