Code de la sécurité intérieure

Sous-section unique : Port d'armes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le port d'armes par les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent porter des armes pour protéger les personnes, mais ils doivent suivre des règles strictes comme obtenir une autorisation et les ranger en sécurité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Autorisation de port d'armes pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité peuvent porter des armes pour protéger des personnes en danger, mais ils doivent demander une autorisation au ministre de l'intérieur.

I.-Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté l'agent exerçant les activités mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) à porter et transporter une ou plusieurs armes, mentionnées au V de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité), lorsqu'il assure la protection d'une personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie. Le silence gardé par le ministre de l'intérieur pendant quatre mois vaut décision de rejet.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 612-25 (Déclaration des professionnels de la sécurité européens), la demande d'autorisation est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ou l'entreprise visée à l'article L. 612-25 (Exemptions pour les services internes de sécurité), sur requête écrite de la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie, et comporte les éléments suivants :
1° Une attestation de contrat liant l'entreprise à la personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie ;
2° Une copie de la requête écrite mentionnée au deuxième alinéa et une note justifiant de la nécessité de la protection armée de la personne concernée ;
3° Le type d'arme pour lequel est sollicitée l'autorisation ;
4° La copie d'un titre d'identité en cours de validité, le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnées au 3° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires) avec le port d'une arme, un certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme ainsi que les justificatifs de formation initiale et d'entraînement au maniement des armes dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 (Compétences requises pour les employés de sécurité) et R. 612-38 (Entraînements obligatoires pour les agents armés) ;
5° La justification de l'installation d'un équipement permettant la conservation des armes dans les conditions fixées à l'article R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité).
II.-Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation mentionnés au I fait l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours auprès du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 1 mars 2025

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Autorisation de port d'armes pour les agents de protection

Résumé. Les agents de protection peuvent porter des armes pour une durée d'un an, mais cette autorisation peut être retirée si nécessaire.

L'autorisation est délivrée pour une période qui ne peut excéder un an, renouvelable dans les mêmes conditions. Elle mentionne l'identité de la personne protégée, le type d'armes pouvant être portées et n'est valable que durant l'exercice de la mission de protection de cette personne.

Cette autorisation peut être retirée à tout moment pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes ou des biens. Elle devient caduque lorsque la mission de l'agent auprès de la personne concernée prend fin ou lorsqu'il ne dispose plus de la carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité armée de protection physique des personnes.

Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

L'agent doit être porteur d'une copie de cette autorisation durant l'exécution de la mission. Il est en outre tenu de présenter à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L. 611-2 (Contrôle des activités privées de sécurité) et L. 634-1 (Contrôle des activités privées de sécurité) le carnet de tir prévu à l'article R. 625-35 (Carnet de tir obligatoire pour les formations en sécurité) ou de justifier de sa possession dans un délai de cinq jours.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Remise des armes aux agents de protection

Résumé. Les armes autorisées pour la protection armée sont données aux agents par leur employeur pendant la durée de leur mission.

Les armes et munitions dont le port a été autorisé sont remises aux agents chargés d'assurer la mission de protection armée, pendant le temps nécessaire à son accomplissement, par leur employeur et sous la responsabilité de celui-ci.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Règles de port et conservation des armes pour les agents de protection

Résumé. Les agents de protection doivent porter leurs armes discrètement et les ranger en sécurité quand ils ne sont pas en service.

Durant le temps de la mission, les armes sont portées de façon non apparente.
Les armes mentionnées aux a et b du 1° du II de l'article R. 613-3 (Utilisation d'armes par les agents de sécurité) sont portées dans leur étui. Elles sont approvisionnées. Elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
Lorsque l'agent n'est pas en service, les armes, leurs éléments et munitions sont conservés dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Obligation de se dessaisir des armes pour les agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent se débarrasser de leurs armes après 18 mois sans mission de protection.

Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) n'assure aucune mission mentionnée à l'article L. 613-12 (Conditions d'armement des agents de protection) durant une période de dix-huit mois, il se dessaisit des armes de la catégorie B, dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral) et R. 312-75 (Preuve de dessaisissement d'une arme).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section unique : Port d'armes
Article R613-88
Article R613-89
Article R613-90
Article R613-91
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