Code de la sécurité intérieure

Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires doivent suivre une procédure pour obtenir une autorisation provisoire, puis une certification pour l'autorisation définitive.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Conditions pour l'autorisation provisoire des entreprises de protection des navires

Résumé. Les entreprises de protection des navires doivent fournir un contrat de certification et une description de leurs procédures pour obtenir une autorisation provisoire.

L'entreprise privée de protection des navires présente avec sa demande tendant à la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire mentionnée au second alinéa de l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires) :

1° Le contrat qu'elle a conclu, en vue de sa certification, avec un organisme certificateur accrédité ou en cours d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation ou de tout organisme d'accréditation désigné en application du règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil ;

2° Une description des procédures correspondant à celles prévues aux 1° à 6° de l'article R. 616-2 (Procédures pour les entreprises de protection des navires) qu'elle s'engage à mettre en œuvre ; ce document fait l'objet d'un avis du ministère chargé des transports, transmis au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Silence administratif pour une autorisation provisoire de protection des navires

Résumé. Si le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ne répond pas à une demande d'autorisation provisoire dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande d'autorisation d'exercice provisoire vaut rejet de celle-ci.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Certification obligatoire pour l'autorisation définitive des entreprises de protection de navires

Résumé. Une entreprise de protection de navires doit être certifiée avant la fin de son autorisation provisoire pour obtenir une autorisation définitive.

L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires
Article R616-3
Article R616-4
Article R616-5