En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent de protection des navires
Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :
1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 (Demande de carte professionnelle pour les agents de sécurité) mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ;
2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;
3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires).
2 versions
2 cités