Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de la carte professionnelle pour les agents de protection des navires

Résumé. Pour travailler comme agent de sécurité sur des navires, il faut une carte professionnelle obtenue après une demande et un certain temps d'expérience en mer.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Conditions pour obtenir la carte professionnelle d'agent de protection des navires

Résumé. Pour travailler comme agent de sécurité sur des navires, il faut demander une carte professionnelle en précisant l'activité et fournir une lettre d'embauche.

Pour l'application de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du présent titre :

1° La demande de carte professionnelle prévue à l'article R. 612-14 (Demande de carte professionnelle pour les agents de sécurité) mentionne l'activité visée au 4° de l'article L. 611-1 (Activités privées de sécurité et protection des navires), dont les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports" ;

2° Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 612-15 (Documents requis pour la carte professionnelle en sécurité privée), la copie d'une pièce d'identité en cours de validité tient lieu de copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée ;

3° La première demande de carte professionnelle est accompagnée, en outre, de la lettre d'intention d'embauche mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires).

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Silence du directeur sur une demande de carte professionnelle

Résumé. Si le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité ne répond pas à une demande de carte professionnelle dans les deux mois, cela signifie que la demande est refusée.

Le silence gardé par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant deux mois sur la demande de carte professionnelle prévue à l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires) vaut rejet de celle-ci.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014

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Délivrance et utilisation de la carte provisoire pour les agents de protection des navires

Résumé. La carte provisoire pour les agents de protection des navires est délivrée selon des règles spécifiques et doit être communiquée à l'employeur.

La carte provisoire prévue au premier alinéa de l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires) est délivrée conformément aux dispositions de l'article R. 612-16 (Contenu de la carte professionnelle en sécurité privée). Les dispositions de l'article R. 612-18 (Carte professionnelle pour les employés de sécurité) sont applicables au détenteur de cette carte ainsi qu'à son employeur.

En vigueur depuis le 2 décembre 2014 · Dernière version le 1 mai 2022

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Conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les agents de protection des navires

Résumé. Pour obtenir une carte professionnelle de protection des navires, il faut avoir travaillé au moins 30 jours en mer pour une entreprise autorisée et avoir eu un bon comportement professionnel.

La carte professionnelle est délivrée à l'agent, après le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 616-2 (Obtention de la carte professionnelle pour agents de protection des navires), dès lors :

1° Qu'il justifie avoir été employé pendant une durée cumulée d'au moins trente jours de mer par une ou plusieurs entreprises disposant de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 (Autorisation et certification pour les activités de sécurité privée) ou de l'autorisation d'exercice provisoire prévue au second alinéa de l'article L. 616-1 (Certification des entreprises privées de protection des navires) ;

2° Que son comportement professionnel a été satisfaisant dans l'exercice de ses fonctions, au vu notamment des rapports mentionnés au dernier alinéa du présent article.

Cette première carte professionnelle est valide pendant le reste de la durée fixée à l'article R. 612-13 (Validité de la carte professionnelle des agents de sécurité).

Toute entreprise privée de protection des navires employant un agent titulaire d'une carte provisoire transmet au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, au plus tard avant la fin de la période de validité de la carte délivrée à celui-ci, un rapport sur l'exercice de ses fonctions.

En vigueur depuis le mardi 2 décembre 2014

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
Article R616-6
Article R616-7
Article R616-8
Article R616-9