Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Conditions pour exercer dans la sécurité privée

Résumé. Pour travailler dans la sécurité privée, il faut une autorisation avec des documents comme une pièce d'identité et un casier judiciaire, et suivre des règles strictes.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Documents requis pour l'autorisation d'exercice en sécurité privée

Résumé. Pour exercer des activités de sécurité privée, il faut demander une autorisation avec des documents comme une pièce d'identité, un casier judiciaire et une déclaration d'activité.

I. - Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) sont exercées par une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents suivants :

1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou, pour les ressortissants d'un Etat ayant conclu un accord bilatéral avec la France leur permettant d'exercer la profession de dirigeant d'entreprise de sécurité privée, la copie d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) ;

2° Si la pièce d'identité ne mentionne pas la date et le lieu de naissance, un extrait d'acte de naissance ;

3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;

4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux articles L. 6351-1 (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) à L. 6351-8 (Modalités d'application des règles sur la déclaration d'activité des organismes de formation) du code du travail ;

5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une prestation de formation est réalisée ;

6° Le numéro unique d'identification ;

7° La certification prévue à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle). Cette condition ne s'applique pas à l'intervenant exerçant comme autoentrepreneur pour le compte et dans les locaux d'un ou plusieurs prestataires de formation ;

8° L'adresse du domicile du demandeur.

II. - Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) sont exercées par une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à 7° du I ainsi que :

1° La dénomination ;

2° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement principal et de l'établissement secondaire ;

3° Les statuts ;

4° La liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants et des membres du personnel employé ;

5° La répartition du capital social et les participations financières détenues dans d'autres sociétés ;

6° Pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.

III.-La demande précise, le cas échéant, le ou les certificats de qualification professionnelle ainsi que le ou les titres et diplômes à finalité professionnelle relatifs aux activités privées de sécurité auxquels le prestataire de formation est autorisé à former.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Justifications pour l'autorisation des entreprises de sécurité

Résumé. Pour obtenir une autorisation administrative, les entreprises de sécurité doivent fournir des justifications spécifiques, comme un casier judiciaire vierge et une aptitude professionnelle.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Conditions pour dispenser une formation avec armes

Résumé. Pour former des gens à utiliser des armes, il faut désigner une personne responsable qui sait comment les stocker en sécurité.

Lorsque le demandeur souhaite dispenser une formation qui implique le maniement d'armes, la demande comporte également le nom de la personne ou des personnes désignées comme responsables du respect des règles de conservation des armes définies aux articles R. 613-3-4 (Conservation sécurisée des armes par les agents de sécurité) et R. 613-3-5 (Gestion des armes dans les entreprises de sécurité) et, s'agissant de l'activité de protection des navires, à l'article R. 5442-3 du code des transports (Conservation des armes par les entreprises de protection maritime). Cette personne ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Renouvellement de la certification pour les formateurs en sécurité

Résumé. Les prestataires de formation en sécurité doivent renouveler leur certification et la transmettre au Conseil national des activités privées de sécurité sous un mois, sinon ils perdent leur autorisation.

Au plus tard dans un délai d'un mois suivant la fin de validité de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle), le prestataire de formation transmet au Conseil national des activités privées de sécurité le document attestant de leur renouvellement.

A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité procède au retrait de l'autorisation.

Transféré1 mars 2025

Créé le 1 juillet 2016 · Transféré le 1 mars 2025

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Certification des prestataires de formation en sécurité

Résumé. Pour former des agents de sécurité, les organismes doivent obtenir une certification délivrée par un organisme accrédité.

Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2 (Contrôle des formations en sécurité privée), les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de leur compétence en matière de formation.

Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.

L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième alinéa est contresigné :
1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports (Contrôles de sécurité dans les aéroports) et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement (UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la formation aux activités de protection des navires.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Autorisation provisoire pour les prestataires de sécurité

Résumé. Une autorisation provisoire de six mois peut être accordée aux prestataires de sécurité qui remplissent certaines conditions et sont en cours de certification.

L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-8 (Autorisation provisoire pour les activités de sécurité privée) est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice en sécurité privée).

Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.

La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-13 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice en sécurité privée) ainsi que les justifications requises par l'article L. 625-5 (Conditions pour obtenir un agrément en sécurité privée).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Transmission des décisions de refus ou de retrait d'autorisation

Résumé. Les décisions de refus ou de retrait d'autorisation pour les formateurs en sécurité privée sont communiquées aux organismes concernés et aux greffiers.

Les décisions de refus ou de retrait d'autorisation concernant les prestataires de formation sont le cas échéant transmises par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilitées à délivrer une certification professionnelle.

Lorsqu'elles concernent des entreprises, ces décisions sont également transmises au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Déclaration des changements pour les entreprises de sécurité

Résumé. Les entreprises de sécurité doivent déclarer tout changement important dans leurs informations ou leur structure au Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai d'un mois.

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 (Documents requis pour l'autorisation d'exercice en sécurité privée) à R. 625-16 (Renouvellement de la certification pour les formateurs en sécurité) ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Transmission des décisions d'autorisation et de certification

Résumé. Les centres de formation doivent informer les organismes compétents des décisions concernant leurs autorisations et certifications.

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ainsi que les décisions d'octroi, de refus, de retrait ou de renouvellement de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail (Certification des prestataires de formation professionnelle).

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Affichage obligatoire de l'autorisation pour les formateurs en sécurité

Résumé. Les prestataires de formation en sécurité doivent afficher leur autorisation administrative sur tous leurs documents, et cette autorisation devient invalide s'ils arrêtent définitivement leur activité.

Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation administrative prévue à l'article L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) ou celle prévue à l'article L. 625-8 (Autorisation provisoire pour les activités de sécurité privée).

Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-7 (Autorisation pour les centres de formation en sécurité) et L. 625-8 (Autorisation provisoire pour les activités de sécurité privée) deviennent caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.

En vigueur depuis le 1 mars 2025

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Déclaration des prestataires de sécurité européens en France

Résumé. Les entreprises de sécurité européennes doivent déclarer leur activité en France pour la première fois, avec des documents prouvant leur légalité et leur expérience.

Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la déclaration au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La déclaration est accompagnée des documents suivants :

1° Une preuve de sa nationalité ;

2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune interdiction d'exercice ;

3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3° du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française ;

4° Si l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 (Règles pour les formations en sécurité privée) n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières années.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son activité dans l'Etat d'établissement, il permet la prestation de services.

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Section 2 : Certification des prestataires de formation→Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au vendredi 28 février 2025

Section 2 : Certification des prestataires de formation
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